[…] Elle soutient qu'elle n'a jamais pu exposer son point de vue devant le procureur de la République au cours de la procédure qui a abouti au rejet de sa demande ; que les dispositions des articles L. 313-3, L. 472-1, L. 472-8 et R. 313-10-1, R. 472-3et R. 472-15 du code de l'action sociale et des familles, qui excluent cette possibilité, […] Considérant, en troisième lieu, que suivant le deuxième alinéa de l'article L.472-1 du code de l'action sociale et des familles l'agrément dont il s'agit est délivré après avis conforme du procureur de la république ; que cet avis du fait de son caractère préparatoire est insusceptible de recours ; qu'ainsi, […]

[…] par le directeur de l'établissement.,,,Ce décret est illégal dès lors qu'il résulte des articles L. 471-1, L. 472-6, L. 472-8 et L. 472-20 du code de l'action sociale et des familles, d'une part, que l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection de majeurs soignés ou hébergés dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social est réservé aux personnes ou services répondant aux critères fixés par le législateur, inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département et désignés à cette fin par le juge des tutelles et, […] Sur les articles 8 et 12 :