Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 23 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Ils sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département qui comprend :
1° Les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 474-4.
Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
[…] — le tribunal administratif, dans son jugement du 7 mars 2013, a estimé qu'à la date où le préfet a émis son avis défavorable à la demande d'agrément, il ne disposait pas de 1'avis conforme du procureur de la République tel qu'exigé par l'article L. 742-1 du Code de l'action sociale et des familles et qu'en prenant cette décision, le préfet de la Gironde a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; […] — l'agrément est accordé si la demande est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médicaux sociaux fixés par la loi (article L. 474-1 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles) ;
En effet, il semblerait que les décrets en Conseil d'État prévus par son article 23 n'aient pas encore été publiés. […] Les décrets en Conseil d'État prévus pour l'application de l'article 23 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont été pris. […] Il s'agit du décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L. 471-2 et L. 474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L. 312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…