Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui s'applique à la seule Alsace-Moselle, prévoit que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes ». […]
Lire la suite…L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 220 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, relatif à l'aide sociale communale pour les départements du Bas-Rhin, […] l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes. […] En effet, l'article L. 511-5 du code de l'action sociale et des familles relatif au domicile de secours concernant ces collectivités locales renvoie la détermination de celui-ci au domicile de secours départemental défini à l'article L. 122-2 et s. de ce code, donc au droit commun. […]
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L'article L. 511-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui s'applique à la seule Alsace-Moselle, prévoit que « toute personne dénuée de ressources et âgée de plus de seize ans doit recevoir de la commune dans laquelle elle se trouve un abri, l'entretien indispensable, les soins et prescriptions nécessaires en cas de maladie ainsi que des funérailles décentes ». […]
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