Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Article D553-1 Pour la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 553-2, les retenues mensuelles sont effectuées comme suit : I. […] R. 821-8 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles. […] Article D553-4 Lorsque l'indu a été constitué au titre d'une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L. 511-1, L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] la condition d'utilité de la mesure demandée n'est pas établie au regard du droit local transposé en matière de droit à l'hébergement d'urgence et des pouvoirs de police générale de la maire au regard des articles L.2542-1 et suivants du code général des collectivités territoriales qui pouvait solliciter de l'État la réquisition de logements dès lors que la commune de Strasbourg n'a pas prévu de solution d'hébergement pour les personnes expulsées alors qu'elles sont en situation de vulnérabilité qui doit être prise en compte au regard des dispositions des articles L.511-1 et L.345-2 et suivant du code de l'action sociale et des familles, […] comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 821-5-1 du même code, “Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, […] dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
[…] L'article L.821-5-1 du code de la sécurité sociale précise que « tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L.133-4-1, […] soit au titre de l'allocation mentionnée à l'article L. 168-8, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L.511-1, soit au titre de la prime d'activité mentionnée à l'article L.841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement mentionnées à l'article L.821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.262-1 du code de l'action sociale et des familles (…) »
L'article L511-1 au Livre V, Titre I, du Code de l'action sociale et des familles dispose l'ensemble des prestations familiales : « 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ; […]
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