Article L511-10 du Code de l'action sociale et des familles

Article L511-9

Article L512-1

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin, pour les départements mentionnés à l'article L. 511-1, les mesures d'adaptation des dispositions du présent code rendues nécessaires pour l'application du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

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[…] à l'article L . 351- 10 -1 du code du travail. […] L443-5 (M) Article 219 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 24 (VT) Article 220 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L511 -1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L511-10 […]

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