Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 32 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
Ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code :
1° (Abrogé)
1° L'article L. 241-2 ;
2° (Abrogé)
3° (Abrogé)
4° Le titre V du livre III.
L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les litiges relatifs au financement des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, il résulte cependant de l'art. L. 531-1 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […] que méconnaît le champ d'application de la loi (en l'occurrence le 3° précité de l'art. […] En jugeant ainsi, le tribunal administratif a méconnu le champ d'application du 3° de l'article L. 711-4 du code de la consommation. […] L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…L'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) leur confie le soin de trancher les litiges tarifaires pouvant opposer les autorités de tarification à d'autres parties ayant un intérêt à agir (gestionnaires d'établissement ou service, caisses d'assurance maladie, usagers…). Toutefois, cet article n'est pas applicable à Saint-Pierre et Miquelon et ce, en vertu de l'article L. 531-1 du CASF. […] En effet, un article réglementaire du CASF portant sur les ressorts territoriaux des TITSS évoque Saint-Pierre et Miquelon au niveau de celui de Nantes (CASF, art. […]
Lire la suite…[…] 1 (…) ». Aux termes de l'article L . 142- 1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1 ° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…). ». […] Selon l'article L. 531-1 […]
[…] que l'article 4 de cet arrêté dispose : « Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la commission inter-régionale de tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 4 mars 2002, […] que, par suite, les recours contre les actes de tarification sanitaire et sociale ressortissent de la compétence du tribunal administratif en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, […] sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative ». Si l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les litiges relatifs au financement des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, il résulte de l'article L. 531-1 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. […]
Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, les parlementaires ont voté sans véritable débat de fond la suppression des juridictions spécialisées du contentieux de la tarification sanitaire et sociale que proposait le Gouvernement (articles 56 et 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023). Créés par une loi du 23 janvier 1990 puis renommés par la loi du 2 janvier 2002, les tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) fermeront donc le 31 décembre 2024. […] Pour mémoire, en vertu d'une disposition spécifique du CASF, l'article L. 531-1, […]
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