Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 7
La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-4 du code de l'éducation : « Des bourses nationales bénéficient, en fonction des ressources de la famille, […] que si ce texte n'indique pas que le séjour en France de la famille du bénéficiaire des bourses de lycée doit être régulier, il résulte des dispositions du 5° de l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles que les bourses de l'article L. 531-4 précité sont des allocations d'aide sociale ; que l'article L. 111-2 du code de l'action sociale et des familles fixe la liste exhaustive des aides dont peuvent bénéficier les personnes de nationalité étrangère sans condition relative à la régularité de leur séjour en France ; […]
[…] et de mutualité sociale agricole (…) / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…). ». […] Selon l'article L. 531 -1 du même code : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : (…) / 3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4 […]
[…] et de mutualité sociale agricole (…) / 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L . 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…). ». […] Selon l'article L. 531 -1 du même code : « Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à un âge limite. / Cette prestation comprend : (…) / 3° Une prestation partagée d'éducation de l'enfant versée, dans les conditions définies à l'article L. 531-4 […]
ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article. […] -Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l''ge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1. […] La périodicité mentionnée au IV de l'article L. 161-17 est fixée à quatre ans à compter de l''ge fixé au premier alinéa du présent article. […] mentionnés à l'article L. 162-26 ; 2° Par un an à compter de la fin de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 .
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