Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 541-5 ; […] Considérant qu'aux termes des articles L. 5213-1 et 5213-2 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. ; La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] Au regard de l'ensemble de ces éléments, [L] remplissait bien, au 13 septembre 2022, les conditions prévues aux articles L.541-5 et R.541-5 du code de l'action sociale et des familles pour ouvrir droit à l'AEEH. […] L'article R.541-2 du même code dispose que 'pour la détermination du montant du complément d'AEEH, l'enfant handicapé est classé, par la [5], au moyen d'un guide d'évaluation défini par arrêté, dans une des six catégories prévues ci-dessous. L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L.541-1 est appréciée par la [5] au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, […]
[…] – si le conseil départemental s'appuie, comme en première instance, sur les articles de principe L. 111-1 et L. 111-2 (droit à l'éducation), L. 112-1 (dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés) et L. 351-1 (scolarité enfants et adolescents handicapés) du code de 1'éducation, il omet de citer les articles définissant leurs modalités d'application, tant en terme de participation effective de l'Etat que d'applicabilité à Mayotte, et notamment les articles L. 351-3 et L. 916-1 du code de l'éducation, L. 146-9 et L. 241-5 et 6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que leurs adaptations spécifiques à Mayotte aux articles L. 541-5 et 6 du code de l'action sociale et des familles ;