Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
[…] Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542 -1 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L542 […]
Lire la suite…Article R5522-91 Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37. […] il est ajouté, après les mots : “ L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII de l'article L. 542-6 du même code ”. Article R5522-93 Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ”
Lire la suite…[…] 2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, M me B… A… ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CSSM du 30 avril 2024 relative au recouvrement de l'indu de RSA mis à sa charge par la CAF de La Réunion. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
[…] 2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, M me B ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF du 24 janvier 2025 refusant l'ouverture de son droit au RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
[…] 2. Il résulte des articles L. 262-47 et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles que les contestations relatives au RSA doivent donner lieu, avant la saisine du tribunal administratif, à la présentation d'un recours administratif auprès de l'organisme gestionnaire. En l'espèce, M me A ne justifie pas avoir exercé ce recours administratif avant de soumettre au tribunal sa contestation de la décision de la CAF du 25 février 2025 refusant l'ouverture de son droit au RSA. Ainsi, la requête est manifestement irrecevable.
[…] notamment, « aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 », c'est-à-dire aux personnes isolées assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants et aux femmes isolées en état de grossesse, […] selon eux, cette différence de traitement n'était pas justifiée par les caractéristiques et contraintes particulières de la collectivité de Guyane et n'était ni fondée sur un motif d'intérêt général ni en rapport avec l'objet de la loi qui l'institue. 6 Paragraphe III de l'article L. 542-6 du CASF. 7 Paragraphe VII de l'article L. 542-6 du CASF. 6 1. – La jurisprudence constitutionnelle * Le Conseil constitutionnel avait déjà eu à examiner les conditions d'attribution du RSA et, […]
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