Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Le titre II n'est pas applicable à Mayotte.
[…] enfants à charge, […] et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2 ° de l'article L . 512-3, […] Aux termes de l'article L. 543 -3 du même code : « L'allocation mentionnée à l'article L. 543 -1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article […]
[…] enfants à charge, […] et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2 ° de l'article L . 512-3, […] Aux termes de l'article L. 543 -3 du même code : « L'allocation mentionnée à l'article L. 543 -1 du présent code ou l'allocation différentielle mentionnée à l'article L. 543-2 du même code due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou en application de l'article […]
[…] (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L542-9 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -10 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -11 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles […]
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