Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre III : Adaptations du livre III / Section 3 : Dispositions diverses
Article L543-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)
I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".
II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou " est inséré avant le mot : " agréés ".
III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et " sont supprimés.
IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.
V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et " sont supprimés.
VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.