Entrée en vigueur le 23 janvier 2002
Est créé par : Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, IV 1° JORF 23 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Le droit aux prestations d'aide sociale à l'enfance est ouvert à toute personne résidant à Mayotte, si elle remplit les conditions légales d'admission, telles qu'elles sont définies par le présent code et applicables à Mayotte.
[…] (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L542-9 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -10 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L543 -11 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles […]
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