Entrée en vigueur le 2 juin 2012
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 3
Pour l'application du titre Ier du livre IV :
L'article L. 411-1 est complété par les dispositions suivantes :
" Les personnes occupant au 1er juillet 2012 un emploi d'assistant de service social sans avoir le titre de formation requis ont dix ans à compter de cette même date pour obtenir le diplôme d'Etat d'assistant de service social par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience. "
ayant déjà supporté la contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-4 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article. […] -Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973, l''ge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-3 : 1. […] La périodicité mentionnée au IV de l'article L. 161-17 est fixée à quatre ans à compter de l''ge fixé au premier alinéa du présent article. […] mentionnés à l'article L. 162-26 ; 2° Par un an à compter de la fin de la prestation d'hospitalisation mentionnée au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 .
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L147-6 (M) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L147-9 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L543-9 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L544-3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L544-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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