Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Pour l'application du titre V du livre IV :
I.-(Abrogé)
II.-L'article L. 451-2 est ainsi modifié :
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
2° Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " mahorais " et les mots : ", en association avec les départements, " ne sont pas applicables ;
3° Le dernier alinéa n'est pas applicable.
III.-L'article L. 451-2-1 est ainsi modifié :
1° Les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte " et le mot : " elle " est remplacé par le mot : " il " ;
2° Les mots : " de la région " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
IV.-A l'article L. 451-3, les mots : " La région est compétente " sont remplacés par les mots : " Le Département-Région de Mayotte est compétent " et le mot : " régional " est remplacé par le mot : " général ".
article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. […] L. 115-6 VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012. […] Article 149 Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code. […] Article 150 I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, […]
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À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la référence : « dernier alinéa des articles L. 2335-3, » est remplacée par les références : « troisième alinéa de l'article L. 2335-3 et le dernier alinéa des articles ». 2. […] à l'article L. 524-14, puis sur la part affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 […] alinéa de l'article L. 121-2, ». […] 1, les références : « , L. 741-16 et L. 751-18 » est remplacée par la référence : « et L. 741-16 » ; 3° L'article L. 751-18 est abrogé.
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