Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux. Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements et les comités départementaux des services aux familles, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611-1 du code de l'éducation. Ces établissements agréés participent au service public régional de la formation professionnelle.
Elle assure également le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale continue pour les demandeurs d'emplois, lorsqu'ils participent au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 du code du travail.
[…] 2006 a fixé à 134 430 000 euros en valeur 2004 le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de formation des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2 -1 du code de l'action sociale et des familles ; […] codifiés aux articles D. 451 -29 à D. 451 -40 du code de l'action sociale et des familles , […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 1614- 2 […]
[…] Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] le président du conseil régional des Pays de la Loire a demandé au ministre de l'intérieur de lui verser la somme totale de 692 264 euros au titre de la compensation complémentaire prévue par les articles L. 1614-1 et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, […] codifiés aux articles D. 451-29 à D. 451-40 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2007 et de leur capitalisation, […] Considérant que les articles 53 et 54 de la loi susvisée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont modifié à compter du 1 er janvier 2005 les articles L. 451-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles opérant ainsi, […] qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au transfert de compétence : « Les organismes responsables d'établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 sous contrat bénéficient d'une aide financière de l' État adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat. / L'aide financière de l' État est constituée par une subvention couvrant, […]
L. 521-3 – Audience publique non prévue – Expulsion d'occupants du domaine public – Gravité de la mesure et quasi-irréversibilité de ses effets – Obligation, quoique non prévue par les textes, […] En principe, lorsque le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'art. L. 522-1 du même code ne prévoit pas la tenue d'une audience publique. […] Il appartient seulement aux régions de contester l'absence de compensation, […] comme le soutient la région requérante, les décret et arrêté attaqués ont pour effet d'accroître les charges qui lui incombent en vertu des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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