Article L451-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L451-1Article L451-2-1
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (VD)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)

Commentaires • 13

1. Sélection de jurisprudence du Conseil d'Etat
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 20 mars 2018

L. 521-3 – Audience publique non prévue – Expulsion d'occupants du domaine public – Gravité de la mesure et quasi-irréversibilité de ses effets – Obligation, quoique non prévue par les textes, […] En principe, lorsque le juge des référés statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'art. L. 522-1 du même code ne prévoit pas la tenue d'une audience publique. […] Il appartient seulement aux régions de contester l'absence de compensation, […] comme le soutient la région requérante, les décret et arrêté attaqués ont pour effet d'accroître les charges qui lui incombent en vertu des articles L. 451-2 et L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles, […]

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2. [Brèves] Décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA et réformant la formation des accompagnants éducatifs et sociaux : pas d'atteinte au principe de libre…Accès limité
Yann Le Foll · Lexbase · 8 mars 2018

3. Les collectivités territoriales s’administrent librement Et ensuite ? - Collectivité territoriale | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 5 mars 2018
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Décisions • 11

1. Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2013, n° 1121453Réformation

[…] 2006 a fixé à 134 430 000 euros en valeur 2004 le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert de formation des travailleurs sociaux en application des articles L. 451-2 et L. 451-2 -1 du code de l'action sociale et des familles ; […] codifiés aux articles D. 451 -29 à D. 451 -40 du code de l'action sociale et des familles , […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 1614- 2 […]

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2. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 16 décembre 2013, 11PA01667, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu l'arrêté interministériel du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] le président du conseil régional des Pays de la Loire a demandé au ministre de l'intérieur de lui verser la somme totale de 692 264 euros au titre de la compensation complémentaire prévue par les articles L. 1614-1 et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, […] codifiés aux articles D. 451-29 à D. 451-40 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2013, 10PA02559, Inédit au recueil LebonRejet

[…] assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2007 et de leur capitalisation, […] Considérant que les articles 53 et 54 de la loi susvisée du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont modifié à compter du 1 er janvier 2005 les articles L. 451-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles opérant ainsi, […] qu'aux termes de l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure au transfert de compétence : « Les organismes responsables d'établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 sous contrat bénéficient d'une aide financière de l' État adaptée aux objectifs de formation définis dans un cadre pluriannuel par le contrat. / L'aide financière de l' État est constituée par une subvention couvrant, […]

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Documents parlementaires • 3

0
Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L451-2 Code de l'action sociale et des familles
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale. En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des jeunes ! Pour l'article 1er, il est indiqué que "Les nouvelles modalités d'inscription généralisée permettront de garantir une orientation et suivi homogène sur l'ensemble du territoire de tous les jeunes qui en manifesteront le besoin, quel que soit … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L451-2 Code de l'action sociale et des familles
Mme la présidente La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt.) Mme la présidente La séance est reprise. Je suis saisie de six amendements, n os 145, 919, 1255, 1335, 1438 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 145, 919, 1255, 1335 et 1438 sont identiques. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n o 145. M. Paul-André Colombani Le projet de loi prévoit la création et l'amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des établissements et services d'aide … Lire la suite…

Sur l'article 17, renuméroté article 17, modifie l'article L451-2 Code de l'action sociale et des familles
(Supprimés) Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement. Lire la suite…
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