Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre V : Personnes handicapées

Article L545-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/01/2002

Version01/01/2009

Version02/06/2012

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L544-3 (T), Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 1

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L548-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

Les dispositions de l'article L. 241-3 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 " et les mots : ", ou qui a été classé en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2

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