Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 2
Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :
-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L544-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-4 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L545-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […]
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