Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 25
Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 552-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
-" représentant de l'Etat dans le département " par " administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
-" président du conseil départemental " par " président de l'assemblée territoriale " ;
-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;
-" directeur départemental des finances publiques " par " directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna " ;
-" département " par " territoire " ;
-" service de l'aide sociale à l'enfance " par " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".
[…] d'asile définis à l'article L . 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2 ° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552 -1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. « . Aux termes de l'article R. 552-2 […]
[…] d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L . 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2 ° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 552-2 du même code: » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552 -1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen.« . […] Aux termes de l'article R. 552 […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code « . Aux termes de l'article L. 552-2 de ce code : » Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen « . […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L541-1 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L551-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-2-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-3-1 (V) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-4 (VT) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L552-5 (M) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art.
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