Article L560-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article L554-8

Article L560-2

Entrée en vigueur le 2 mars 2004

Est créé par : Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 26 () JORF 2 mars 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

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