Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre VIII : Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre unique : Principes généraux

Article L581-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version12/02/2005

Version27/03/2010

Version30/12/2015

Version21/05/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L591-1 (V)

Entrée en vigueur le 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005

Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)

Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (M) JORF 12 février 2005
Est créé par :	Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par :	Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Sortie de vigueur le 27 mars 2010
Transféré par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 12

Commentaire • 1

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1. Saisie sur salaire pour pensions alimentaires impayées : le recouvrement bientôt renforcé par la loiAccès limité

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