Article D113-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D112-5Article D113-2
Entrée en vigueur le 21 août 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-828 du 19 août 2025 - art. 1

Commentaires • 2

1. Suppression de commissions et instances administrativesAccès limité
Le Moniteur · 7 octobre 2011

2. L'actualité juridique
cleiss.fr

[…] comporte des actions de formation et repose sur une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures ( article L. 5411-6 CT). […] D. 113 -1 à D. 113 -5 du code de l'action sociale et des familles ). […] Le décret d'application n° 2025-827 précise les modalités de mise en oeuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé ( article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles ). - Loi n° 2024-1028 du 15/11/2024 - JORF du 16/11/2024 - Décret n° 2025-827 du 19/08/2025 - JORF du 20/08/2025 Clercs et employés de notaire Le régime spécial de retraite des […]

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Décision • 1

[…] Aux termes de l'article D. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, tel que rétabli par le décret du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie et modifié par le décret du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l'autonomie : « La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L. 113-3 est composée des soixante-seize membres suivants : / 1° Le ministre chargé de l'autonomie ou son représentant ; […] il résulte des dispositions de l'article D. 4381-2 du code de la santé publique que le Haut Conseil des professions paramédicales doit être consulté sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1 du même code, […]

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Document parlementaire • 0

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