Article D113-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D112-5
Article D113-2
Entrée en vigueur le 21 août 2025

Commentaires2

1Suppression de commissions et instances administrativesAccès limité
Le Moniteur · 7 octobre 2011

2L'actualité juridique
cleiss.fr

[…] comporte des actions de formation et repose sur une durée hebdomadaire d'activité d'au moins 15 heures ( article L. 5411-6 CT). […] D. 113 -1 à D. 113 -5 du code de l'action sociale et des familles ). […] Le décret d'application n° 2025-827 précise les modalités de mise en oeuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé ( article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles ). - Loi n° 2024-1028 du 15/11/2024 - JORF du 16/11/2024 - Décret n° 2025-827 du 19/08/2025 - JORF du 20/08/2025 Clercs et employés de notaire Le régime spécial de retraite des […]

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