Entrée en vigueur le 10 avril 2024
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 1
I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.
Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale.
II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de représentants :
1° De l'Etat ;
2° Des conseils départementaux ;
3° D'organismes de sécurité sociale ;
4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;
5° D'associations représentatives des personnes âgées ;
6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie.
III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article.
[…] de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L . 114-1-1 et L . 114-3 du code de l'action sociale et des familles , de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113 -3 du même […] Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L . 114-1-1 et L . 114-3 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…Les politiques publiques en faveur de l'inclusion bancaire et de la prévention du surendettement 113 – Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris Source – JO. […] Tome I Tome II Synthèses 132 – Décision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 113-3, L. 232-3, L. 232-6, L.312-1, L.411-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-14 à L. 1111-23 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-36-1 et L. 162-5-3 ;
[…] 3. Aux termes de l'article D. 113-1 du code de l'action sociale et des familles, tel que rétabli par le décret du 8 juillet 2025 relatif aux modalités de mise en œuvre de la conférence nationale de l'autonomie et modifié par le décret du 19 août 2025 modifiant la composition de la conférence nationale de l'autonomie : « La conférence nationale de l'autonomie prévue à l'article L. 113-3 est composée des soixante-seize membres suivants : / 1° Le ministre chargé de l'autonomie ou son représentant ; […] / 17° Un représentant désigné par l'Union nationale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale. »
[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.14-10-5, L.113-3 et L.312-7 ; […] Ces données apparaissent pertinentes au regard de la finalité poursuivie conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
[…] de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L . 114-1-1 et L . 114-3 du code de l'action sociale et des familles , de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionné à l'article L. 113 -3 du même […] Décision n° 2022-12 du 11 avril 2022 fixant pour 2022 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L . 114-1-1 et L . 114-3 du code de l'action sociale et des familles […]
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