Article R114-1 du Code de l'action sociale et des familles

Article R114-2

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L. 114-2 par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1.

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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1. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances De Réflexion. Bilan Et Perspectives

M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 6 février 2009

[…] en oeuvre de la politique du handicap. […] À la suite de l'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles , […] ces dispositions ont été déclassées. […] La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a cependant réintroduit dans la partie législative du code le Conseil national consultatif des personnes handicapées tandis que l'article R. 114 -1 du code de l'action sociale et des familles constitue aujourd'hui la base réglementaire du comité interministériel chargé de coordonner les interventions des organisations mentionnés à l'article L. 114

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