Article 1 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 3
Entrée en vigueur le 17 août 1976
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004

NOTA


Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 5 II 1° : l'abrogation du présent article ne prend effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles.

Commentaires17

1Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
Mme Isabelle Le Callennec · Questions parlementaires · 30 juillet 2013

Si le CNCPH a été créé par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé son rôle en entendant, dès son article premier, reconnaitre la place éminente qui doit revenir aux associations représentatives des personnes handicapées en leur garantissant une place au sein des instances nationales ou locales qui émettent des avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées.

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

Si le CNCPH a été créé par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé son rôle en entendant, dès son article premier, reconnaitre la place éminente qui doit revenir aux associations représentatives des personnes handicapées en leur garantissant une place au sein des instances nationales ou locales qui émettent des avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées.

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3La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l’édification d’un État de droit social
REVDH · 1 juin 2012

doc_id=1052983 Louise GAXIE, « Du « droit individualiste » au « droit social » : l'histoire d'une juridicisation du social », article à paraitre. […]

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Décisions6

1Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, du 4 juillet 2006, 00LY00276, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu‘aux termes de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile , à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées : « La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] à son domicile, des personnes handicapées adultes qui n'appartiennent pas à sa famille jusqu‘au quatrième degré inclus, ni ne relèvent des dispositions de l'article 46 de la loi N°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, est agréée à cet effet par le président du conseil général. » ; […]

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 94-19.029, InéditCassation

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir soumis au recours de la sécurité sociale l'indemnité allouée à M. X… en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 2000, 98-15.459, InéditRejet

[…] d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut donc bénéficier d'un double remboursement ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par fausse application l'article R.165-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, […] d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut bénéficier d'un double remboursement ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par refus d'application l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; et alors, enfin, que, […]

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