Entrée en vigueur le 17 août 1976
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre cette obligation en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables.
A cette fin, l'action poursuivie assure, chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie.
L'Etat coordonne et anime ces interventions par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté d'un conseil national consultatif des personnes handicapées dont la composition et le fonctionnement seront déterminés par décret et comprenant des représentants des associations et organismes publics et privés concernés.
Si le CNCPH a été créé par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé son rôle en entendant, dès son article premier, reconnaitre la place éminente qui doit revenir aux associations représentatives des personnes handicapées en leur garantissant une place au sein des instances nationales ou locales qui émettent des avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées.
Lire la suite…doc_id=1052983 Louise GAXIE, « Du « droit individualiste » au « droit social » : l'histoire d'une juridicisation du social », article à paraitre. […]
Lire la suite…[…] Considérant quaux termes de l'article 1 de la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile , à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées : « La personne qui accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, […] à son domicile, des personnes handicapées adultes qui n'appartiennent pas à sa famille jusquau quatrième degré inclus, ni ne relèvent des dispositions de l'article 46 de la loi N°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, est agréée à cet effet par le président du conseil général. » ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir soumis au recours de la sécurité sociale l'indemnité allouée à M. X… en application de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale à raison de la réduction de sa capacité de travail et de gain, alors, selon le moyen, qu'en application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut donc bénéficier d'un double remboursement ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par fausse application l'article R.165-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, […] d'un fauteuil électrique pour bénéficier d'une relative autonomie, peut bénéficier d'un double remboursement ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé par refus d'application l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; et alors, enfin, que, […]
Si le CNCPH a été créé par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé son rôle en entendant, dès son article premier, reconnaitre la place éminente qui doit revenir aux associations représentatives des personnes handicapées en leur garantissant une place au sein des instances nationales ou locales qui émettent des avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées.
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