Article R121-11 du Code de l'action sociale et des familles

Article R121-10

Article R121-12

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les données mentionnées à l'article R. 121-4 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 2 () JORF 10 septembre 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

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