Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.
[…] reconnue par l'article 5 de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 et soumis aux règles du droit et de la jurisprudence administrative. […] la spécificité de la profession justifie que le statut soit un mélange de règles de droit public et de règles de droit privé ce qui entraîne une lisibilité difficile de l'ensemble. […] L'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale définit l'activité d'assistant et assistante maternelle par la réunion des 4 critères : l'accueil régulier, […] portant sur les conditions matérielles et éducatives d'accueil. […] L'article 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale reconnaît aux assistants et assistantes maternelles la qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale en prévoyant, […]
Lire la suite…Par la fixation d'un minimum - qui, conformément à l'article D. 773-1-2 du code du travail, se situe à 84,5 fois le salaire minimum de croissance par mois pour un enfant accueilli de manière continue - l'Etat a garanti une égalité de rémunération de base pour chaque professionnel en exercice. […] L'article 123-10 du code de la famille et de l'aide reconnaît aux assistantes maternelles la qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale en prévoyant, en raison du caractère spécifique de leur activité, qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions particulières qui leur sont applicables ; il s'agit du décret n° 94-909 du 14 octobre 1994. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête enregistrée le 10 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA01766, […] Considérant qu'aux termes du II e) de l'article 1 er du décret du 30 décembre 1987 Les centres de gestion sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ; […] s'agissant des assistants et assistantes maternels employés par les collectivités territoriales, s'ils ont la qualité d'agents non titulaires de ces collectivités en vertu de l'article 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale, […]
[…] qu'en vertu de l'article R. 123-10 du code de l'action sociale et des familles, […] que la délibération du 27 septembre 2011 a ainsi mis irrégulièrement fin au mandat qu'elle détenait en vertu de la délibération du 9 avril 2008 et des dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'action sociale et des familles ; […] Vu l'ordonnance en date du 6 juin 2012 fixant la clôture de l'instruction au 10 juillet 2012, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. […]
[…] En l'état, la péremption de l'instance ne peut être opposée à la salariée, eu égard à la spécificité du régime de cette exception telle que édictée par l'article R.516-3 sus visé. […] En effet, le contrat de travail liant les parties en date du 1 er juillet 1997 mentionne expressément dans son article 4 qu'en application de l'article 5 de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 ( article 123-10 du Code de la famille et de l'aide sociale) et dans les conditions fixées par le décret n° 94-909 du 10 octobre 1994 le dit contrat confère à Z X assistante maternelle, la qualité d'agent non titulaire des collectivités locales.