Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. / Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué. » Aux termes de l'article R. 123-39 du même code : « Le centre communal d'action sociale de Paris, […]
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2014, le Centre d'action sociale de la Ville [1] demande, au visa des articles L. 123-4 et suivants et R. 123-39 et suivants du code de l'action sociale et des familles et de la convention du 10 juin 1992 conclue entre la Commune de [Localité 3] et le Bureau d'aide sociale de [Localité 3], de confirmer l'ordonnance et en conséquence de constater l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur le litige. […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. […] sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. / Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué. » Aux termes de l'article R. 123-39 du même code : « Le centre communal d'action sociale de Paris, […]