Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
R. 122-14) même s'il ne le fait jamais en pratique. […] Il faut réserver ici le cas du tribunal administratif de Paris qui, aux termes de l'article R. 221-6 du code de justice administrative, comprend des chambres regroupées en sections dont les nombres respectifs sont également fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. […] R. 134-3). […] L. 134-2 al. 4). 132.
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2015 […] Attendu que selon l'article L262-39 du code de l'action sociale et des familles, alors applicable, un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 pouvait être formé par toute personne qui y avait intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, […] que la décision de la commission départementale était susceptible d'appel devant la commission centrale d'aide sociale instituée par l'article L. 134-2 ; qu'aux termes de l'article 134-3 du code de l'action sociale et des familles, […]
R. 314-1 à R. 314-204 du CASF) ; article 59, alinéa 10 (L. 351-8 du CASF) relatif à la procédure applicable devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale : décret du 21 février 2006 relatif aux tribunaux et à la cour de la tarification (art. R. 351-8 à R. 351-41 du CASF) ; article 62, […] article 74, alinéa 2 (L. 315-18 du CASF) : cet article pose le principe (de droit commun) du contrôle par l'État des établissements […] Le décret qui est mentionné existe déjà et est codifié au code de l'action sociale et des familles (R. 134-3 et suivants du CASF). […] En outre, pour ce qui est des données médicales, […]
Lire la suite…