Article D145-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article D145-3
Article D145-5

Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le préfet du département transmet chaque année au comité un rapport sur les politiques de prévention des exclusions et de lutte contre celles-ci dans le département.
Ce rapport a notamment pour objet d'analyser les modalités d'évaluation des besoins des personnes en situation ou menacées par l'exclusion, au regard en particulier de l'emploi, du logement et de la santé.
Le rapport porte également sur l'adéquation à ces besoins des politiques conduites dans le département et peut formuler toutes propositions de nature à en améliorer l'efficacité.
Pour l'établissement du rapport, les services des collectivités territoriales apportent leur concours technique aux services de l'Etat.
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Sortie de vigueur le 10 septembre 2005

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