Article D146-8 du Code de l'action sociale et des familles
Article D146-7Article D146-9
Entrée en vigueur le 8 février 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-90 du 5 février 2020 - art. 1

Commentaire • 1

1. Français de l'étranger handicapés
M. Christian Cointat, du group UMP, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 juillet 2007

Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dispositions du paragraphe III de l'article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relatif aux attributions du Conseil national consultatif des personnes handicapées. […] visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge […] Cette disposition a été codifiée à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article D. 146-8 du même code prévoit que le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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