Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La convention constitutive est approuvée par arrêté du président du conseil départemental.
Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Recueil des actes administratifs du département de cet arrêté accompagné d'extraits de la convention mentionnant obligatoirement :
1° La dénomination et l'objet du groupement ;
2° L'identité de ses membres fondateurs ;
3° Le siège du groupement.
Les modifications de la convention constitutive font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les mêmes conditions.
[…] Considérant qu'en application des articles L. 146-4, R. 146-16 et R. 146-17 du code de l'action sociale et des familles, l'Etat, représenté par le préfet de la Drôme, le département de la Drôme, […] que, les emplois d'agents publics que l'Etat s'était engagé à prendre en charge par convention n'ayant été que partiellement pourvus, le préfet de la Drôme a, par l'arrêté du 16 novembre 2011, fixé le concours financier au fonctionnement du groupement d'intérêt public « MDPHD » au titre des compensations des postes vacants à la somme de 239 752 euros pour les années 2006 à 2010 ; que dans le dernier état de ses écritures, la MDPHD demande, […]
[…] à présent codifiée aux articles L. 146 -3 à L. 146 -12 du code de l'action social et des familles ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 146 -4 du code de l'action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, […] qu'aux termes de l'article R. 146-16 du même code : […] qu'aux termes de l'article R. 146 […]
[…] Considérant qu'en application des articles L. 146-4 et R. 146-16 du code de l'action sociale et des familles, l'État, représenté par le préfet de l'Isère et le recteur de l'académie de Grenoble, le département de l'Isère, […]