Article R146-46 du Code de l'action sociale et des familles

Article R146-45

Article R146-47

Entrée en vigueur le 16 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 146-38 conserve pendant une durée de trois mois les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant l'identifiant de la personne ayant procédé à l'opération.

Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Transféré par :	Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

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