Article R146-38 du Code de l'action sociale et des familles
Article R146-37Article R146-39
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2

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Décisions • 3

1. CNIL, Délibération du 21 juillet 2022, n° 2022-087

[…] L'article 2.A.1.k du décret en vigueur autorise certains agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à utiliser le NIR pour les missions définies à l'article R. 146-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) sous réserve de pseudonymisation de certaines des données traitées. Cet article du CASF renvoie aux finalités poursuivies par le système national d'information statistique mis en œuvre par la CNSA. […] Le ministère a précisé que la DINUM est responsable de traitement des systèmes d'échange de données qu'elle propose en application de l'article R. 114-9-5 du CRPA qui prévoit que l'échange de données entre administrations s'opère directement par celles-ci ou, à défaut, par l'intermédiaire de la DINUM.

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2. CADA, Avis du 20 avril 2023, Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône (MDPH 13), n° 20231471

[…] 1) toutes les données numériques prévues à l'article R146‐39 du code de l'action sociale et des familles ; […] En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article R146-38 du code de l'action sociale et des familles : « Un système national d'information statistique est mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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3. CNIL, Délibération du 13 octobre 2016, n° 2016-319

[…] Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-15 et R. 146- […] 38 et suivants ; […] La commission note que cette durée a été choisie en cohérence avec celle applicable aux maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l'instruction des demandes prévue à l' article R. 146-40 du code de l'action sociale et des familles.

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Document parlementaire • 0

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