[…] alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'aux termes de l'article R. 147 -6 du même code : « Peuvent faire l'objet d'une pénalité : (…)3° Les professionnels de santé libéraux et les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé dans le cadre de leur activité libérale ainsi que les fournisseurs ou autres prestataires de services (…) – qui ne respectent pas (…) d) Les conditions de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, […] ou celles prévues à l'article L. 322- 5 […]

[…] [Localité 5] […] […] II.- La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, […] Aux termes de l'article R.147-11-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « Le montant de la pénalité encourue est porté au double des sommes définies au II de l'article R. 147-5. […] Le plafond prévu au 1° de l'article R. 147-6-1 n'est plus applicable et la pénalité prononcée au titre des faits prévus à la présente section ne peut être inférieure aux montants prévus au 3° du VII de l'article L. 114-17-1 ».