Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles / Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article R147-7 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/2004

Version01/01/2023

Version24/04/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 - art. 7 (Ab), Décret 2002-781 2002-05-03 art. 7

Entrée en vigueur le 24 avril 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

La préparation des travaux du conseil national et le suivi de l'exécution de ses décisions sont assurés par son secrétariat général.

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Entrée en vigueur le 24 avril 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1

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