Entrée en vigueur le 16 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 3
Le service chargé de l'adoption internationale prévue à l'article 6 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, ci-après désignée “ convention de La Haye ” , publiée au Journal officiel de la République française du 13 septembre 1998 du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale.
Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le décret n° 2009-407 du 14 avril 2009 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale, qui vient notamment modifier les articles R. 148-4 à R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il en ressort que les conseils généraux, qui disposaient de deux sièges sur huit au sein du service jusqu'à présent chargé de l'adoption internationale, ne sont plus représentés au sein de la nouvelle instance, à laquelle ils peuvent tout au plus « apporter leur concours ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale » ; qu'aux termes de l'article R. 148 -6 du même code : « L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, […] qu'aux termes de l'article R. 148 -6 du même code : « L'Autorité […]
[…] en application de l'article R . 613-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 148-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères constitue l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. » ; qu'aux termes de l'article R. 148 -6 du même code : « L'Autorité centrale pour l'adoption internationale veille au respect par la France de ses obligations au titre de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en […]
[…] — elle est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors que l'ambassadrice pour l'adoption internationale, signataire de la décision contestée, ne dispose d'aucune compétence en matière de délivrance de visas au regard des dispositions des articles R. 148-4, R. 148-6, R. 148-10 et R. 148-11 du code de l'action sociale et des familles fiant la compétence de l'autorité centrale pour l'adoption internationale ; […] O R D O N N E […] Article 4 : le surplus de la requête de M me Z est rejeté.
L'article L. 148-2 du CASF institue en conséquence une Autorité centrale pour l'adoption, chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités compétentes en matière d'adoption internationales ; il renvoie pour le surplus à un décret en Conseil d'Etat. Sur cette base, l'article R. 148-4 prévoit que l'Autorité est constituée du service chargé de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères. […] En particulier, l'article L. 148-2 du CASF, qui se borne, comme nous vous le disions, […] 19 Il s'agissait alors de l'article R. 148-9, dans sa version issue du décret n° 2006-1128 du 8 septembre 2006. 20 V. R. […]
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