Entrée en vigueur le 10 septembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1206 du 7 septembre 2016 - art. 1
Outre le président du conseil départemental qui préside le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, celui-ci comprend des membres de droit ainsi que d'autres membres, mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
Le conseil comprend des membres titulaires et des membres suppléants. Toutefois, parmi les membres mentionnés au d du 4° des articles D. 149-3 et D. 149-4, les personnes qualifiées n'ont pas de suppléant.
Le conseil comprend deux vice-présidents, qui sont issus du premier collège. Ils sont élus en formation plénière parmi les candidats proposés par les formations spécialisées mentionnées aux articles D. 149-3 et D. 149-4.
Les commissions spécialisées portant sur des sujets communs aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont présidées conjointement par les deux vice-présidents.
[…] 2. Le décret du 30 décembre 2015, dont le Syndicat national des établissements et résidences privés pour les personnes âgées demande l'annulation pour excès de pouvoir, insère dans le code de l'action sociale et des familles un article D. 342-5 qui, pour fixer la formule permettant de déterminer le pourcentage maximal d'évolution des prix des prestations instauré par ces dispositions, […] Aux termes de l'article D. 149-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au décret attaqué : « Le comité national des retraités et des personnes âgées est placé auprès du ministre chargé des personnes âgées. […] Aux termes de l'article D. 149-2 du même code, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles, le comité national des retraités et des personnes âgées est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs (…) à la qualité des prises en charge par les services et établissements ; […] D E C I D E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'en vertu de l'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles, le comité national des retraités et des personnes âgées est consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur les projets de textes réglementaires concernant les personnes âgées et relatifs (…) à la qualité des prises en charge par les services et établissements ; […] D E C I D E :
La première est fondée sur le II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles imposant sa consultation sur les décrets fixant « les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements concernés ». […] n°169797, rec.) et, corrélativement, de le saisir en temps utile des éléments nécessaires à cette fin, exigence désormais codifiée à l'article R. 133-8 du CRPA. […] -F.O. des Fonctionnaires et Agents du Commerce 5 En vertu de l'article D. 149-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction alors en vigueur, […]
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