Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie / Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse
Article D14-10-55 du Code de l'action sociale et des familles
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Version29/07/2006
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Version08/05/2010
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Version25/05/2020
Entrée en vigueur le 29 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-939 du 27 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse avec lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut des conventions, en application des dispositions du III de l'article L. 14-10-1, sont les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 611-4 du code de la sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-1 du code rural.
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