Article R14-10-9 du Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-8

Article R14-10-10

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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