Article R14-10-27 du Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-26

Article R14-10-28

Entrée en vigueur le 23 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le conseil scientifique adopte à la majorité de ses membres son règlement intérieur. Celui-ci peut prévoir la constitution de commissions spécialisées chargées de préparer les travaux du conseil scientifique.
Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par les services de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Entrée en vigueur le 23 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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