Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] présenté pour le département du Doubs qui conclut aux mêmes fins que précédemment et demande la majoration à 10 000 euros de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] le département du Doubs fait valoir que l'arrêté conjoint visé par l'article R. 14-10-33 du code de l'action sociale et des familles n'a jamais été pris ; que, […] cette carence demeure sans incidence sur le mécanisme de plafonnement prévu par l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles dès lors que, […] le département du Doubs n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles seraient illégales ;
[…] en outre, le montant de la somme demandée, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à 10 000 euros ; […] pour calculer le montant de la compensation due au département pour l'APA, l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles et l'arrêté du 16 novembre 2006, […] que, par sa décision n° 2011-143 QPC du 30 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 11 et 12 de la loi du 30 juin 2004 ainsi que le paragraphe II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article L. 14-10-6 du même code, […] sans qu'il y ait lieu, en application de l'article R. 771-6 du code de justice administrative, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 février 2014, […] — le Conseil constitutionnel dans sa décision 2011-143 QPC a émis de fortes réserves quant à la constitutionnalité de l'article 12 de la loi n° 2004-626 et des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles ; le Conseil constitutionnel, […] — la décision attaquée repose sur l'article R. 14-10-39 du code de l'action sociale et des familles et sur l'arrêté du 16 novembre 2006 qui sont illégaux dès lors qu'ils fixent les règles d'un mécanisme correctif absurde au regard de l'inconstitutionnalité du taux de 30 % précédemment mentionné ; […] Vu, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, […]
− les articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, […] conformément à l'article L. 14-10-8 du CASF, à la section destinée à financer la compensation liée aux charges de PCH. 23 L'article R.14-10-38 du CASF fixe, quant à lui, la part de chaque critère défini à l'article L.14-10-6 du CASF afin d'appliquer une péréquation entre les départements dans l'allocation de la ressource. […] * L'article L. 14-10-7 du CASF, créé par l'article 61 de la loi du 11 février 2005 et précisé par l'article R. 14-10-32 du même code, assure la répartition du concours PCH entre les départements. […]
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