Article R14-10-44 du Code de l'action sociale et des familles

Article R14-10-43

Article R14-10-45

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Le taux prévu au 4° de l'article L. 14-10-4 est fixé à 50 %. La participation prévue au même article et affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est versée avant le 30 juin par les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1816 du 23 décembre 2006 - art. 3 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2004-1136 2004-10-21

Sortie de vigueur le 4 juillet 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2

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