Entrée en vigueur le 14 septembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1144 du 12 septembre 2006 - art. 1 () JORF 14 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Les dépenses mentionnées au b du IV de l'article L. 14-10-5 sont des dépenses à caractère non permanent. Elles peuvent faire l'objet d'une programmation pluriannuelle. En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.