Article R222-1 du Code de l'action sociale et des familles
Article D221-40Article R222-2
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004

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Décisions55

1Tribunal administratif de Paris, 25 juin 2024, n° 2400791Rejet

[…] Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention »stationnement pour personnes handicapées« est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements » et aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code, […] A doit être rejeté en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Besançon, 17 octobre 2024, n° 2401659Rejet

[…] B en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard, notamment, de l'article R. 412-1 du même code et de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles et a également mis en œuvre la procédure décrite à l'article R. 772-6 en mettant à sa disposition le formulaire mentionné à l'article R. 772-7. […] B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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[…] 1°) de réformer l'arrêté n°27 392 du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2023 et majorer de 38 444 euros le montant de la dotation globale de l'établissement […] La requête n'ayant été enregistrée au greffe du tribunal que le 25 mars 2024, soit après l'expiration de ce délai, il y a lieu de la rejeter comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 351-15 du code de l'action sociale et des familles précitées.

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