Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
1° Les aides de toute nature prévues pour assurer la protection de la famille et de l'enfance avec l'indication des organismes qui les dispensent, ainsi que les conséquences, au regard des règles d'octroi de ces aides, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° Les droits et devoirs afférents à l'autorité parentale, ainsi que les conséquences, au regard des modalités d'exercice de cette autorité, de l'attribution des prestations du service de l'aide sociale à l'enfance ;
3° Le droit d'accès aux dossiers et documents administratifs ;
4° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 et de l'article L. 223-4 ;
5° Les nom et qualité de la personne habilitée à prendre la décision.
[…] 1°) d'annuler la décision rejetant implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande d'allocation au titre de l'aide à domicile ; […] - il n'a pas été procédé, dans une langue comprise, à l'information prévue à l'article L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation de sa situation ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
[…] 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — il n'a pas été procédé, dans une langue comprise, à l'information prévue à l'article L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation de sa situation ; […] O R D O N N E :
[…] 1°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours administratif dirigé contre la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui accorder une aide financière au titre de l'aide à domicile ; […] - il n'a pas été procédé, dans une langue comprise, à l'information prévue à l'article L. 223-1 et R. 223-1 du code de l'action sociale et des familles ni à l'évaluation de sa situation ; […] La présidente du tribunal a désigné M me Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.