Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
L'accord, lorsqu'il concerne une décision relative au lieu et au mode de placement d'un enfant déjà admis dans le service, et l'avis sont réputés donnés à l'expiration des délais fixés au troisième alinéa de l'article L. 223-2.
[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juin 2020 -Juge des enfants de MELUN – RG no 210/0233 […] — accordé au tiers digne de confiance le versement par l'ASE de l'allocation d'entretien, d'éducation et de conduite prévue par l'article 223-8 du Code de l'action sociale et des familles jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement ; […] née le […] , qui vit chez son père, et R… I… née le […] , confiée à l'aide sociale à l'enfance. R… n'a pas vu sa mère depuis avril 2017 et un changement de statut est envisagé par le service. […] Par arrêt du 26 février 2019, la cour d'appel confirmait dans son intégralité le jugement rendu le 8 juin 2018 par le juge des enfants. […]
[…] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». […] dans l'intérêt de l'enfant, l'allocation d'entretien, d'éducation et de conduite prévue à l'article 223-8 du code de l'action sociale et des familles alors que le service d'action éducative était chargée d'assurer la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. […] Il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]