Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] du 19 avril 2023 R . 243-1 à R . 243-8 Résultant du décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 Au titre V R . 251-1 à R . 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R . 252-14 à R . 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Au titre V bis R . 256-1 à R . 256-7 Résultant du décret n° 2023-1330 […] R . 211-24, […] la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] titre V R . 251-1 à R . 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R . 252-14 à R . 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Au titre V bis R . 256-1 à R . 256-7 Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 Article D286-2 Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, […] la référence à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : elles sont insuffisamment motivées ; elles méconnaissent les dispositions des articles L. 224-2 du et R. 224-2 du code de l'action sociale et des familles; […] chaque conseil de famille comprend : 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ; 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, […] (…) ». Aux termes de son article R. 224-4 : « Les membres mentionnés aux 1°, […] O R D O N N E :
[…] Au titre V R . 251-1 à R . 252-12 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 R . 252-14 à R . 254-2 Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 Au titre V bis R . 256-1 à R . 256-7 Résultant du décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 Article D285-2 Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, […] la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles […]
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