Article R224-6 du Code de l'action sociale et des familles

Article D224-5-1

Article R224-7

Entrée en vigueur le 1 juin 2024

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

Les mandats remplis partiellement ne sont pas pris en compte, au regard des règles de renouvellement fixées au neuvième alinéa de l'article L. 224-2, lorsque leur durée est inférieure à trois ans.

Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1

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