Article L224-2 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires7

1Composition des conseils de famille
M. Guillaume Gontard, du groupe GEST, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Guillaume Gontard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la composition des conseils de famille tels que régie par l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles. Il a récemment été alerté par plusieurs associations représentantes des familles, des assistantes familiales, et des mineurs ou anciens mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur la composition des conseils de famille. […] Conformément à l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, l'assemblée du conseil de famille est composée, en plus du tuteur ou de la tutrice, […]

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2Famille - Mise En Conformité De La Composition Des Conseils De Famille
Mme Sandrine Rousseau · Questions parlementaires · 23 mai 2023

L'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles stipule depuis février 2022 que la composition des conseils de famille, chargés de la tutelle des pupilles de l'État, est modifiée pour inclure une personne experte en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. […]

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3Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale - Adoption plénière | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 février 2022
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Décisions14

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.048, InéditRejet

[…] 2°/ à Mme [J] [M], […] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, […] En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art. […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.052, InéditRejet

[…] 2°/ à M. [H] [X], […] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, […] non orphelins et dont les parents n'ont pas été déchus de l'autorité parentale, peut être admis en qualité de pupille de l'État dans les cas suivants (CAS en vigueur en Polynésie française, art. L224-4) :

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.042, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ à M. [C] [M], […] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, ne sont toujours pas adoptées à ce jour, […] En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art. […]

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Documents parlementaires114

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Sur l'article 14, renuméroté article 21, modifie l'article L224-2 Code de l'action sociale et des familles
Mesdames, Messieurs, Depuis 1989, la Convention internationale pour les droits de l'enfant (CIDE) institue le principe du respect de « l'intérêt supérieur de l'enfant » et considère à ce titre l'adoption comme une des protections de remplacement mise en place par les États pour tout enfant privé de son milieu familial ou ne pouvant rester dans ce milieu. Dans le prolongement de la CIDE, la Convention de La Haye, en 1993, « a pour objet d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant ». En France, les pratiques d'adoption … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 21, modifie l'article L224-2 Code de l'action sociale et des familles
___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…

Sur l'article 14, renuméroté article 21, modifie l'article L224-2 Code de l'action sociale et des familles
Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en élargissant, au-delà du seul réseau du Défenseur des Droits, le champ des personnes pouvant faire valoir un point de vue en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. Lire la suite…
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