Article L224-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L224-1-1Article L224-3
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 21

Commentaires • 7

1. Composition des conseils de famille
M. Guillaume Gontard, du groupe GEST, de la circonsciption : Isère · Questions parlementaires · 19 juin 2025

Guillaume Gontard interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la composition des conseils de famille tels que régie par l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles. Il a récemment été alerté par plusieurs associations représentantes des familles, des assistantes familiales, et des mineurs ou anciens mineurs admis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur la composition des conseils de famille. […] Conformément à l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, l'assemblée du conseil de famille est composée, en plus du tuteur ou de la tutrice, […]

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2. Famille - Mise En Conformité De La Composition Des Conseils De Famille
Mme Sandrine Rousseau · Questions parlementaires · 23 mai 2023

L'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles stipule depuis février 2022 que la composition des conseils de famille, chargés de la tutelle des pupilles de l'État, est modifiée pour inclure une personne experte en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations. […]

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3. Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale - Adoption plénière | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 15 février 2022
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Décisions • 14

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.048, InéditRejet

[…] 2°/ à Mme [J] [M], […] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, […] En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art. […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.052, InéditRejet

[…] 2°/ à M. [H] [X], […] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, […] non orphelins et dont les parents n'ont pas été déchus de l'autorité parentale, peut être admis en qualité de pupille de l'État dans les cas suivants (CAS en vigueur en Polynésie française, art. L224-4) :

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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 septembre 2022, 21-50.042, Publié au bulletinRejet

[…] 2°/ à M. [C] [M], […] En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations qui y sont prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-5, les dispositions réglementaires d'application de l'article L. 224-2 du même code, relatif à la composition et aux règles de fonctionnement des conseils de famille institués en Polynésie française, ne sont toujours pas adoptées à ce jour, […] En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art. […]

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Document parlementaire • 0

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