Article R225-18 du Code de l'action sociale et des familles

Article R225-17

Article R225-19

Entrée en vigueur le 16 août 2023

Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifié par : Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir :

1° Un extrait de l'acte de naissance ;

2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

Entrée en vigueur le 16 août 2023
Est codifié par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par :	Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1

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